Déposer une demande de divorce
Étapes dans l’ordre conseillé: 3
1. Déterminez d’abord si une requête commune ou une action en divorce est possible
Déterminez d’abord la bonne voie de divorce. Si les deux époux veulent divorcer, une requête commune est possible. Si une seule personne veut divorcer, l’action est en principe possible après 2 ans de vie séparée; avant ce délai, seulement pour des motifs sérieux rendant la continuation du mariage insupportable.
Avant de préparer et de déposer la demande de divorce.
Vérifiez les conditions du droit fédéral; le dépôt effectif se fera ensuite auprès du tribunal civil compétent.
Date du début de la vie séparée, information sur le fait que les deux époux souhaitent ou non divorcer et aperçu des effets du divorce à régler.
Ne déposez pas une action unilatérale uniquement parce qu’un formulaire cantonal existe si les conditions du droit fédéral ne sont pas encore remplies. Pour une action avant l’expiration des deux ans, les motifs sérieux ne doivent pas être imputables à l’époux qui intente l’action.
Source officielle: Fedlex – droit fédéral
2. Préparez les documents et déposez-les auprès du tribunal compétent
Réunissez les documents concernant le mariage, les enfants, les revenus, le patrimoine, la prévoyance professionnelle et les effets du divorce que vous demandez de régler. Déposez ensuite la requête commune ou l’action auprès du tribunal territorialement compétent.
Après avoir déterminé la voie de divorce et dès que les documents nécessaires au dépôt sont disponibles.
Tribunal civil compétent territorialement et matériellement selon les règles applicables; utilisez les informations judiciaires officielles de votre canton.
Documents d’état civil/de mariage et, selon le cas, justificatifs relatifs aux enfants, revenus, patrimoine, dettes, prévoyance, entretien et accords déjà conclus.
Un formulaire ou une fiche d’information d’un autre canton peut expliquer le déroulement, mais n’est pas automatiquement valable pour votre procédure.
Source officielle: Tribunaux du canton de Zurich
3. Suivez la procédure judiciaire et vérifiez la décision ainsi que les démarches suivantes
Après le dépôt, le tribunal mène la procédure appropriée. En cas de requête commune, il vérifie notamment la volonté de divorcer et l’accord; en cas d’action, il tranche les conditions et effets du divorce contestés. Après le jugement, vérifiez quand il devient définitif et quelles démarches administratives ou financières qui en découlent restent à accomplir.
Après le dépôt, selon les convocations et délais du tribunal.
Auprès du tribunal civil compétent; démarches ultérieures auprès des autorités concernées selon le contenu du jugement.
Convocations, justificatifs demandés, informations mises à jour et, à la fin, jugement définitif.
Conservez durablement le jugement définitif. Conseil Lili: une copie numérique sécurisée peut faciliter des preuves ultérieures; il s’agit d’une précaution pratique, pas d’une obligation légale supplémentaire.
Source officielle: Fedlex – droit fédéral

