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Je m’installe en Suisse en tant que ressortissant de l’UE/AELE – que dois-je régler ?

Étapes dans l’ordre conseillé: 13

1. Vérifier si les effets de déménagement peuvent être importés en franchise

Seulement si cela vous concerne : Si vous importez des effets de déménagement en Suisse lors de votre installation.

L’importation en franchise des effets de déménagement est soumise à des conditions particulières. Lors de l’importation, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exige en principe le formulaire 18.44 et les justificatifs nécessaires.

Quand ?

Lors de l’importation des effets de déménagement; le dédouanement s’effectue en principe pendant les heures d’ouverture d’un bureau de douane compétent pour le trafic des marchandises de commerce.

Où / auprès de qui ?

Auprès d’un bureau de douane de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) compétent pour le trafic des marchandises de commerce.

Que préparer ?

Le formulaire 18.44 dûment rempli et signé, l’inventaire des biens importés et des justificatifs appropriés du transfert de domicile; d’autres pièces peuvent être demandées selon le cas.

À quoi faut-il faire attention ?

Pour bénéficier de la franchise, les conditions applicables aux effets de déménagement doivent être remplies. En principe, les biens doivent avoir été utilisés personnellement pendant au moins six mois et être destinés à continuer d’être utilisés. Les envois ultérieurs doivent en principe être annoncés dès la première importation; l’annonce du domicile et le dédouanement restent des démarches distinctes.

Source officielle: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)

2. S'annoncer auprès de la commune de résidence après l'arrivée

Après le déménagement, annoncez-vous auprès de la commune de domicile et, si votre séjour l’exige, demandez l’autorisation UE/AELE appropriée. Pour un emploi de plus de 3 mois, l’annonce doit en principe avoir lieu dans les 14 jours suivant l’arrivée et avant la prise d’emploi. Après l’annonce, le canton peut traiter votre statut de séjour.

Quand ?

Pour un emploi UE/AELE de plus de 3 mois, en principe dans les 14 jours suivant l’arrivée et avant la prise d’emploi.

Où / auprès de qui ?

Autorité des habitants/de la migration de la commune de résidence ou du canton.

Que préparer ?

Passeport ou carte d’identité valable et contrat de travail ou attestation de l’employeur; pour une activité indépendante, preuves de l’activité effective; selon le motif du séjour, autres documents cantonaux.

À quoi faut-il faire attention ?

Pour les activités de 3 mois au maximum, la procédure d’annonce peut s’appliquer à la place d’une autorisation de séjour. Vérifiez donc d’abord la durée et le type de séjour.

Source officielle: Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

3. Souscrire une assurance-maladie après l'arrivée

Toute personne qui prend domicile en Suisse et est soumise à l'obligation d'assurance doit en principe s'affilier à une caisse-maladie agréée dans un délai de trois mois.

Quand ?

En cas d'obligation d'assurance, en principe dans les 3 mois suivant la prise de domicile ou le début de l'obligation d'assurance.

Où / auprès de qui ?

Une caisse-maladie suisse agréée; contrôle/attribution par l'autorité cantonale compétente.

Que préparer ?

Données personnelles, informations sur le domicile/séjour et données nécessaires à la demande d'assurance.

À quoi faut-il faire attention ?

En cas d’affiliation dans les délais, la couverture prend en principe effet rétroactivement dès le début de l’obligation d’assurance. En cas d’affiliation tardive, elle commence en principe seulement à la date d’affiliation; un retard non excusable peut entraîner un supplément de prime. Vérifiez séparément les exceptions. En cas d’affiliation dans les délais, les primes doivent aussi être payées rétroactivement dès le début de l’obligation d’assurance.

Source officielle: Office fédéral de la santé publique (OFSP)

4. Autorisation de séjour UE/AELE

Seulement si cela vous concerne : Pour les ressortissants UE/AELE lorsqu’une autorisation de séjour est requise.

Les conditions de séjour dépendent du motif du séjour; les cantons sont compétents pour délivrer les autorisations.

Quand ?

Le délai et le type d’autorisation dépendent du motif du séjour et de la nationalité; vérifiez la procédure cantonale.

Où / auprès de qui ?

Auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration.

Que préparer ?

Passeport ou carte d’identité ainsi que, selon le statut, les justificatifs concernant l’emploi, l’activité indépendante, les études ou des moyens financiers suffisants et une assurance.

À quoi faut-il faire attention ?

Les règles applicables aux ressortissants UE/AELE et à ceux d’États tiers diffèrent nettement.

Source officielle: Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

5. UE/AELE : annonce avant le début du travail

Les ressortissants UE/AELE ayant un emploi de plus de trois mois doivent en principe s'annoncer auprès de la commune de résidence dans les 14 jours suivant leur arrivée et avant de commencer le travail, et demander une autorisation de séjour.

Quand ?

Les travailleurs UE/AELE ayant un emploi de plus de 3 mois doivent en principe s'annoncer dans les 14 jours suivant leur arrivée et avant de commencer le travail.

Où / auprès de qui ?

Autorité des habitants/de la migration de la commune de résidence ou du canton.

Que préparer ?

Passeport ou carte d’identité valable ainsi que contrat de travail ou attestation de l'employeur; autres justificatifs cantonaux.

À quoi faut-il faire attention ?

S'annoncer avant de commencer le travail. Les indépendants doivent en plus fournir des preuves de leur activité indépendante.

Source officielle: Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

6. Vérifier le regroupement familial UE/AELE

Dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes, les ressortissants UE/AELE peuvent, sous réserve des conditions applicables, faire venir notamment leur conjoint ainsi que certains enfants, petits-enfants, parents et grands-parents. Le droit est plus restreint pour les étudiants. Un logement convenable doit être disponible pour toute la famille; le canton contrôle les justificatifs et délivre les autorisations.

Quand ?

Engagez le regroupement familial avant l’arrivée des proches ou selon les prescriptions du canton. Pour les ressortissants UE/AELE relevant de l’ALCP, il n’existe en principe pas de délai général de regroupement familial; les formalités d’entrée et d’annonce des proches doivent néanmoins être respectées.

Où / auprès de qui ?

Auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration.

Que préparer ?

Passeports/cartes d’identité des personnes concernées, justificatifs du lien familial et, le cas échéant, de l’entretien, ainsi qu’une preuve de logement convenable; en plus, les formulaires et documents demandés par le canton.

À quoi faut-il faire attention ?

Dans les cas UE/AELE, le cercle des personnes pouvant bénéficier du regroupement familial est défini par l’ALCP; il est plus restreint pour les étudiants. Vérifiez la situation familiale exacte et n’appliquez pas les règles du regroupement familial des États tiers.

Source officielle: Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

7. Si vous apportez une voiture: d’abord le dédouanement, puis l’immatriculation en Suisse dans les délais

Un véhicule étranger apporté lors du déménagement doit d’abord être présenté au dédouanement lors du premier passage de la frontière lié au déménagement. L’immatriculation suisse relève ensuite du service cantonal de la circulation routière. Les plaques suisses doivent en principe être obtenues au plus tard un an après le transfert du domicile.

Quand ?

Déclaration en douane lors du premier passage de la frontière du véhicule lié au déménagement; plaques suisses en principe au plus tard un an après le transfert du domicile.

Où / auprès de qui ?

D’abord auprès d’un bureau de douane de l’OFDF avec du personnel sur place, compétent pour les effets de déménagement ; ensuite auprès du service de la circulation routière du canton de domicile pour l’immatriculation.

Que préparer ?

Pour le dédouanement, notamment le formulaire 18.44 et les justificatifs qui y sont demandés ainsi que les papiers du véhicule; pour l’immatriculation cantonale, en plus l’attestation d’assurance, la preuve du dédouanement, le permis de circulation étranger, le rapport d’expertise 13.20A et les justificatifs d’identité/domicile selon le canton.

À quoi faut-il faire attention ?

Le dédouanement et l’immatriculation suisse sont deux étapes distinctes. La déclaration en douane ne peut pas être reportée jusqu’à la fin de la première année: le véhicule doit être déclaré lors du premier passage de la frontière lié au déménagement. Des règles douanières particulières s’appliquent aux cas spéciaux, par exemple si le véhicule a été utilisé moins de six mois avant le déménagement.

Source officielle: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)

8. Si vous avez un permis de conduire étranger: vérifiez le délai d’échange

Toute personne qui réside en Suisse depuis douze mois et qui, durant cette période, n’a pas séjourné plus de trois mois consécutifs à l’étranger doit en principe posséder un permis de conduire suisse. L’échange se fait auprès du service cantonal de la circulation routière; selon le pays d’émission, des examens ou justificatifs supplémentaires peuvent être exigés.

Quand ?

Effectuez l’échange à temps avant l’échéance de la règle des 12 mois si vous souhaitez ensuite continuer à conduire en Suisse. Des exigences plus strictes ou plus précoces s’appliquent à certaines conduites professionnelles.

Où / auprès de qui ?

Auprès du service de la circulation routière du canton de domicile.

Que préparer ?

Permis de conduire étranger, justificatifs d’identité et de séjour ainsi que les formulaires, test de la vue et, le cas échéant, autres pièces demandées par le canton de domicile.

À quoi faut-il faire attention ?

Selon le pays d’émission et la catégorie du permis, une course de contrôle, un examen ou une pièce supplémentaire peut être nécessaire. Pour la liste exacte des documents d’échange, adressez-vous au service de la circulation routière de votre canton de domicile.

Source officielle: Fedlex – droit fédéral

9. Clarifier auprès du canton le droit de séjour pour une activité indépendante

Vérifiez d’abord auprès de votre canton de domicile si vous pouvez exercer une activité indépendante et selon quelle procédure. Les ressortissants UE/AELE qui s’installent en Suisse s’annoncent auprès de la commune dans les 14 jours suivant leur arrivée, demandent une autorisation de séjour et fournissent les justificatifs exigés d’une activité indépendante effective leur permettant de subvenir à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille. L’activité ne peut commencer qu’après la remise des documents exigés par les autorités cantonales compétentes. Lors du passage d’une activité salariée à une activité indépendante, le type d’autorisation déjà détenue est déterminant. Une autorisation B UE/AELE permet en principe aussi l’activité indépendante. Avec une autorisation L UE/AELE, le changement doit être annoncé et une nouvelle autorisation B demandée. Les règles relatives à l’exercice de la profession et de l’activité restent applicables.

Quand ?

Lors de votre installation en tant que ressortissant de l’UE/AELE : annoncez-vous dans les 14 jours suivant l’arrivée et ne commencez l’activité qu’après avoir remis les documents exigés. Avant de passer d’une activité salariée à une activité indépendante, vérifiez votre autorisation actuelle ; avec L UE/AELE, annoncez le changement et demandez B UE/AELE.

Où / auprès de qui ?

Commune de domicile et autorité cantonale compétente en matière de migration/marché du travail.

Que préparer ?

Passeport ou carte d’identité valable et preuves de l’activité indépendante prévue ou déjà établie, p. ex. contrats, mandats, business plan ou autres justificatifs exigés par le canton.

À quoi faut-il faire attention ?

Un droit de séjour étranger n’autorise pas automatiquement l’activité indépendante en Suisse. Les ressortissants d’États tiers sont soumis à une autre procédure d’admission. Après la clarification du droit des étrangers vient la reconnaissance au regard des assurances sociales par la caisse de compensation.

Source officielle: Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

10. Faire reconnaître le statut d’indépendant par la caisse de compensation

Demandez ensuite à la caisse de compensation AVS compétente de déterminer si votre activité est considérée comme indépendante au regard des assurances sociales. Cette reconnaissance détermine notamment la manière dont vous payez les cotisations AVS/AI/APG. Une fois reconnu, vous disposez de la base pour les cotisations courantes.

Quand ?

Dès que l’activité indépendante commence effectivement ou que les justificatifs nécessaires sont disponibles.

Où / auprès de qui ?

Auprès de la caisse de compensation cantonale ou professionnelle compétente au siège de l’entreprise.

Que préparer ?

Documents montrant que vous agissez en votre nom et pour votre propre compte et assumez le risque économique, p. ex. contrats, factures, offres, correspondance commerciale ou autres justificatifs demandés par la caisse de compensation.

À quoi faut-il faire attention ?

La seule mention «indépendant» dans un contrat ne suffit pas; la caisse de compensation examine la situation réelle. Vous pouvez ensuite organiser correctement les autres démarches de création et d’assurance.

Source officielle: Centre d’information AVS/AI

11. Choisir la forme juridique et vérifier l’obligation d’inscription au registre du commerce

Choisissez la forme juridique appropriée et vérifiez l’obligation d’inscription au registre du commerce. Une entreprise individuelle doit en principe être inscrite si son chiffre d’affaires durant l’exercice précédent a atteint au moins CHF 100'000. Les membres des professions libérales et les agriculteurs sont exemptés s’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. Effectuez ensuite les démarches de création nécessaires pour la forme juridique choisie.

Quand ?

Avant ou au début de l’activité; effectuez à temps toute inscription obligatoire au registre du commerce.

Où / auprès de qui ?

Portail PME pour la préparation; office du registre du commerce du canton du siège pour l’inscription.

Que préparer ?

Forme juridique choisie, raison sociale, siège/adresse professionnelle, activité et, selon la forme juridique, actes constitutifs, statuts ou autres documents du registre.

À quoi faut-il faire attention ?

L’obligation d’inscription au registre du commerce dépend de la forme juridique et de l’activité. Le seuil de CHF 100'000 concerne surtout les entreprises individuelles et ne doit pas être appliqué automatiquement à toutes les formes juridiques.

Source officielle: Fedlex – droit fédéral

12. Clarifier l’assujettissement à la TVA et la tenue de la comptabilité

Seulement si cela vous concerne : Si vous vous installez en Suisse pour exercer une activité indépendante ou créer une entreprise.

Vérifiez ensuite l’assujettissement à la TVA et organisez la comptabilité selon la forme juridique. Pour la plupart des entreprises, le seuil de chiffre d’affaires pertinent pour la TVA est de CHF 100'000 provenant de prestations déterminantes en Suisse et à l’étranger; s’il est déjà clair au début de l’activité que ce seuil sera atteint, l’inscription auprès de l’AFC est requise. En cas d’assujettissement, vous recevez ensuite un numéro TVA et établissez des décomptes périodiques.

Quand ?

Au début ou lors de l’extension de l’activité, vérifiez si le chiffre d’affaires déterminant devrait atteindre le seuil dans les douze mois suivants ; l’assujettissement commence alors avec l’activité. Pour une entreprise existante jusque-là exemptée, il commence après la fin de l’exercice durant lequel le seuil est atteint.

Où / auprès de qui ?

Administration fédérale des contributions (AFC), portail TVA; comptabilité selon les règles de droit commercial applicables à la forme juridique.

Que préparer ?

Prévision de chiffre d’affaires, description de l’activité, forme juridique, siège de l’entreprise et informations exigées par la procédure d’inscription AFC.

À quoi faut-il faire attention ?

Il existe des exceptions et des seuils de chiffre d’affaires différents pour certaines institutions. Vérifiez donc votre activité concrète, pas seulement le chiffre d’affaires. Une fois la situation fiscale clarifiée, vous pouvez organiser correctement la facturation et la comptabilité.

Source officielle: Administration fédérale des contributions (AFC)

13. Organiser les assurances et la prévoyance pour l’activité indépendante

Seulement si cela vous concerne : Si vous vous installez en Suisse pour exercer une activité indépendante ou créer une entreprise.

Enfin, clarifiez quelles assurances et solutions de prévoyance vous devez organiser vous-même en tant qu’indépendant. Contrairement aux salariés, aucun employeur ne met automatiquement en place toutes les couvertures. Après cette vérification, vous pouvez souscrire de manière ciblée les couvertures obligatoires et facultatives.

Quand ?

Au plus tard au début de l’activité ; si vous employez du personnel, vérifiez les obligations supplémentaires de l’employeur avant l’entrée en fonction du premier salarié.

Où / auprès de qui ?

Caisse de compensation compétente et, selon le risque, assureur ou institution de prévoyance; aperçu officiel sur le portail PME.

Que préparer ?

Type d’activité, chiffre d’affaires/masse salariale attendus, effectif et couverture de risques/prévoyance souhaitée.

À quoi faut-il faire attention ?

Les assurances obligatoires dépendent de la forme juridique, du statut professionnel et du personnel. Conseil Lili : pour les assurances facultatives, comparez non seulement la prime, mais aussi la couverture, les délais d’attente et la franchise; il s’agit d’un conseil pratique, pas d’une obligation légale supplémentaire.

Source officielle: Portail PME de la Confédération

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