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Je m’installe en Suisse en tant que ressortissant d’un pays hors UE/AELE – que dois-je régler ?

Étapes dans l’ordre conseillé: 7

1. Vérifier si les effets de déménagement peuvent être importés en franchise

Seulement si cela vous concerne : Si vous importez des effets de déménagement en Suisse lors de votre installation.

L’importation en franchise des effets de déménagement est soumise à des conditions particulières. Lors de l’importation, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exige en principe le formulaire 18.44 et les justificatifs nécessaires.

Quand ?

Lors de l’importation des effets de déménagement; le dédouanement s’effectue en principe pendant les heures d’ouverture d’un bureau de douane compétent pour le trafic des marchandises de commerce.

Où / auprès de qui ?

Auprès d’un bureau de douane de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) compétent pour le trafic des marchandises de commerce.

Que préparer ?

Le formulaire 18.44 dûment rempli et signé, l’inventaire des biens importés et des justificatifs appropriés du transfert de domicile; d’autres pièces peuvent être demandées selon le cas.

À quoi faut-il faire attention ?

Pour bénéficier de la franchise, les conditions applicables aux effets de déménagement doivent être remplies. En principe, les biens doivent avoir été utilisés personnellement pendant au moins six mois et être destinés à continuer d’être utilisés. Les envois ultérieurs doivent en principe être annoncés dès la première importation; l’annonce du domicile et le dédouanement restent des démarches distinctes.

Source officielle: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)

2. S’annoncer au lieu de domicile après l’entrée

Après l’entrée, annoncez-vous auprès du service désigné par le canton si votre séjour est soumis à l’obligation d’annonce. Les ressortissants d’États tiers autorisés à exercer une activité lucrative doivent s’annoncer au plus tard dans les 14 jours suivant l’entrée et ne peuvent commencer à travailler qu’ensuite. Pour les études, le regroupement familial ou d’autres motifs de séjour, les conditions de la décision concrète d’entrée et d’autorisation s’appliquent.

Quand ?

En cas d’activité lucrative autorisée, au plus tard dans les 14 jours suivant l’entrée et avant de commencer à travailler; pour les autres motifs de séjour, respecter le délai de la procédure d’autorisation ou d’entrée applicable.

Où / auprès de qui ?

Auprès du service d’annonce désigné par le canton pour votre lieu de domicile; selon le canton, auprès du contrôle des habitants de la commune et/ou de l’autorité cantonale de migration.

Que préparer ?

Passeport ou document de voyage, adresse ou justificatif de domicile ainsi que les documents de la procédure concrète d’entrée et de séjour, par exemple décision d’autorisation, visa ou pièces relatives au travail, aux études ou au regroupement familial; vérifier aussi les exigences supplémentaires du canton.

À quoi faut-il faire attention ?

L’annonce au lieu de domicile ne remplace pas la procédure préalable d’entrée ou d’autorisation. Lorsqu’une activité lucrative est soumise à autorisation, l’admission au marché du travail doit en principe être réglée avant l’entrée ou la prise d’emploi par l’employeur, le canton et, le cas échéant, le SEM.

Source officielle: Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

3. Souscrire une assurance-maladie après l'arrivée

Toute personne qui prend domicile en Suisse et est soumise à l'obligation d'assurance doit en principe s'affilier à une caisse-maladie agréée dans un délai de trois mois.

Quand ?

En cas d'obligation d'assurance, en principe dans les 3 mois suivant la prise de domicile ou le début de l'obligation d'assurance.

Où / auprès de qui ?

Une caisse-maladie suisse agréée; contrôle/attribution par l'autorité cantonale compétente.

Que préparer ?

Données personnelles, informations sur le domicile/séjour et données nécessaires à la demande d'assurance.

À quoi faut-il faire attention ?

En cas d’affiliation dans les délais, la couverture prend en principe effet rétroactivement dès le début de l’obligation d’assurance. En cas d’affiliation tardive, elle commence en principe seulement à la date d’affiliation; un retard non excusable peut entraîner un supplément de prime. Vérifiez séparément les exceptions. En cas d’affiliation dans les délais, les primes doivent aussi être payées rétroactivement dès le début de l’obligation d’assurance.

Source officielle: Office fédéral de la santé publique (OFSP)

4. État tiers: clarifier la procédure de séjour applicable avant l’entrée

Seulement si cela vous concerne : Pour les ressortissants de pays hors UE/AELE.

Pour les ressortissants d’États hors UE/AELE, la procédure dépend du motif du séjour. Le travail, les études et le regroupement familial sont soumis à des conditions différentes. Avant l’entrée, clarifiez avec l’autorité cantonale compétente en matière de migration quelle procédure d’autorisation s’applique à votre cas.

Quand ?

Avant l’entrée ou avant de commencer un séjour ou une activité lucrative soumis à autorisation; ensuite, respecter les exigences de la décision cantonale concrète.

Où / auprès de qui ?

Auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration; si un visa est requis pour l’entrée, également auprès de la représentation suisse compétente à l’étranger.

Que préparer ?

Passeport valable et documents relatifs au motif concret du séjour, par exemple contrat de travail et justificatifs de qualification, admission aux études et financement ou justificatifs de regroupement familial; autres documents selon les exigences du canton ou de la représentation suisse.

À quoi faut-il faire attention ?

Les conditions d’admission plus strictes et les contingents concernent notamment l’admission à une activité lucrative des ressortissants d’États tiers. Le regroupement familial et les études obéissent à leurs propres règles. Après cette étape, utilisez uniquement les démarches correspondant au motif de votre séjour.

Source officielle: Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

5. Vérifier le regroupement familial pour ressortissants d’États tiers

Pour le regroupement familial hors du régime de libre circulation UE/AELE, le droit, les conditions et les délais dépendent du statut de séjour de la personne déjà établie en Suisse et du lien familial. Déterminez d’abord la catégorie applicable, puis déposez la demande auprès du canton avec les justificatifs requis.

Quand ?

Vérifiez les délais suffisamment tôt et déposez la demande à temps. Des délais légaux de regroupement s’appliquent à certains statuts; pour certaines catégories, le délai est en principe de cinq ans pour le conjoint et les enfants mineurs, et de douze mois pour les enfants de plus de 12 ans.

Où / auprès de qui ?

Auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration; si le membre de la famille qui rejoint la Suisse est soumis à l’obligation de visa, la représentation suisse à l’étranger peut aussi intervenir pour les formalités d’entrée.

Que préparer ?

Passeports, justificatifs du lien familial et du statut de séjour de la personne déjà établie en Suisse, ainsi que les preuves exigées selon la catégorie, par exemple concernant le logement, l’entretien ou l’intégration; vérifiez la liste exacte auprès du canton.

À quoi faut-il faire attention ?

Tous les statuts de séjour ne donnent pas le même droit au regroupement familial. Le statut, le lien de parenté, l’âge des enfants et le délai de dépôt peuvent être déterminants. Les demandes tardives ne sont admises que dans les conditions prévues pour ces cas.

Source officielle: Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

6. Si vous apportez une voiture: d’abord le dédouanement, puis l’immatriculation en Suisse dans les délais

Un véhicule étranger apporté lors du déménagement doit d’abord être présenté au dédouanement lors du premier passage de la frontière lié au déménagement. L’immatriculation suisse relève ensuite du service cantonal de la circulation routière. Les plaques suisses doivent en principe être obtenues au plus tard un an après le transfert du domicile.

Quand ?

Déclaration en douane lors du premier passage de la frontière du véhicule lié au déménagement; plaques suisses en principe au plus tard un an après le transfert du domicile.

Où / auprès de qui ?

D’abord auprès d’un bureau de douane de l’OFDF avec du personnel sur place, compétent pour les effets de déménagement ; ensuite auprès du service de la circulation routière du canton de domicile pour l’immatriculation.

Que préparer ?

Pour le dédouanement, notamment le formulaire 18.44 et les justificatifs qui y sont demandés ainsi que les papiers du véhicule; pour l’immatriculation cantonale, en plus l’attestation d’assurance, la preuve du dédouanement, le permis de circulation étranger, le rapport d’expertise 13.20A et les justificatifs d’identité/domicile selon le canton.

À quoi faut-il faire attention ?

Le dédouanement et l’immatriculation suisse sont deux étapes distinctes. La déclaration en douane ne peut pas être reportée jusqu’à la fin de la première année: le véhicule doit être déclaré lors du premier passage de la frontière lié au déménagement. Des règles douanières particulières s’appliquent aux cas spéciaux, par exemple si le véhicule a été utilisé moins de six mois avant le déménagement.

Source officielle: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)

7. Si vous avez un permis de conduire étranger: vérifiez le délai d’échange

Toute personne qui réside en Suisse depuis douze mois et qui, durant cette période, n’a pas séjourné plus de trois mois consécutifs à l’étranger doit en principe posséder un permis de conduire suisse. L’échange se fait auprès du service cantonal de la circulation routière; selon le pays d’émission, des examens ou justificatifs supplémentaires peuvent être exigés.

Quand ?

Effectuez l’échange à temps avant l’échéance de la règle des 12 mois si vous souhaitez ensuite continuer à conduire en Suisse. Des exigences plus strictes ou plus précoces s’appliquent à certaines conduites professionnelles.

Où / auprès de qui ?

Auprès du service de la circulation routière du canton de domicile.

Que préparer ?

Permis de conduire étranger, justificatifs d’identité et de séjour ainsi que les formulaires, test de la vue et, le cas échéant, autres pièces demandées par le canton de domicile.

À quoi faut-il faire attention ?

Selon le pays d’émission et la catégorie du permis, une course de contrôle, un examen ou une pièce supplémentaire peut être nécessaire. Pour la liste exacte des documents d’échange, adressez-vous au service de la circulation routière de votre canton de domicile.

Source officielle: Fedlex – droit fédéral

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