Je m’installe en Suisse en tant que ressortissant d’un pays hors UE/AELE – que dois-je régler ?
7 démarches dans l’ordre conseillé
1. Vérifier l'importation en franchise des effets de déménagement
Seulement si cela vous concerne : Si vous importez des effets de déménagement en Suisse.
Lors d'un déménagement en Suisse, des formalités douanières et d'importation s'appliquent aux effets de déménagement; la page officielle décrit les conditions et la procédure.
Effectuer l'enregistrement du domicile/de l'activité professionnelle et les formalités douanières avant ou immédiatement lors de l'arrivée; les délais dépendent du statut.
Douanes/Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit ainsi que l'autorité des habitants/de la migration de la nouvelle commune de résidence/du canton.
Inventaire/preuves des effets de déménagement, identité, preuve de domicile/d'emploi et formulaires douaniers selon la page officielle.
Les effets de déménagement admis en franchise ont leurs propres conditions. L'annonce du séjour et le dédouanement sont deux démarches distinctes.
Source officielle: ch.ch
2. S'annoncer auprès de la commune de résidence après l'arrivée
Autorité des habitants/de la migration de la commune de résidence ou du canton.
Source officielle: Staatssekretariat für Migration
3. Souscrire une assurance-maladie après l'arrivée
Toute personne qui prend domicile en Suisse et est soumise à l'obligation d'assurance doit en principe s'affilier à une caisse-maladie agréée dans un délai de trois mois.
En cas d'obligation d'assurance, en principe dans les 3 mois suivant la prise de domicile ou le début de l'obligation d'assurance.
Une caisse-maladie suisse agréée; contrôle/attribution par l'autorité cantonale compétente.
Données personnelles, informations sur le domicile/séjour et données nécessaires à la demande d'assurance.
En cas d'inscription dans les délais, la couverture prend en principe effet dès le début de l'obligation d'assurance; un retard peut entraîner des désavantages/une attribution. Vérifier séparément les exceptions.
Source officielle: Bundesamt für Gesundheit
4. Hors EU/EFTA: autorisation de séjour/de travail
Seulement si cela vous concerne : Pour les ressortissants de pays hors EU/EFTA.
Les ressortissants d'États tiers sont soumis à d'autres règles d'admission et d'autorisation que les ressortissants EU/EFTA; les autorités cantonales jouent un rôle central dans la procédure.
Avant l'entrée/le début du travail, vérifier la procédure exacte d'autorisation.
Autorité cantonale de la migration; une autorisation est souvent nécessaire avant l'entrée/le début du travail.
Passeport, motif du travail/séjour, qualifications et autres justificatifs exigés par le canton/SEM.
Les ressortissants d'États tiers sont soumis à des contingents et à des conditions d'admission plus strictes; ne pas appliquer les règles EU.
Source officielle: Staatssekretariat für Migration
5. Vérifier le regroupement familial pour ressortissants d’États tiers
Les ressortissants d'États tiers sont soumis à d'autres règles d'admission et d'autorisation que les ressortissants EU/EFTA; les autorités cantonales jouent un rôle central dans la procédure.
Avant l'entrée/le début du travail, vérifier la procédure exacte d'autorisation.
Autorité cantonale de la migration; une autorisation est souvent nécessaire avant l'entrée/le début du travail.
Passeport, motif du travail/séjour, qualifications et autres justificatifs exigés par le canton/SEM.
Les ressortissants d'États tiers sont soumis à des contingents et à des conditions d'admission plus strictes; ne pas appliquer les règles EU.
Source officielle: Staatssekretariat für Migration
6. Immatriculer une voiture en Suisse
Les véhicules à moteur sont immatriculés auprès du Strassenverkehrsamt cantonal compétent; la procédure et les frais sont cantonaux.
Avant d'utiliser en Suisse un véhicule soumis à immatriculation, l'immatriculer; l'importation comporte des démarches douanières supplémentaires.
Strassenverkehrsamt cantonal; une preuve d'assurance est nécessaire pour l'immatriculation.
Preuve d'assurance, papiers du véhicule, identité/preuve de domicile et, selon l'importation, documents douaniers/de contrôle.
Les frais et l'impôt sur les véhicules à moteur sont cantonaux; utiliser des montants précis uniquement du canton compétent.
Source officielle: ch.ch
7. Échanger un permis de conduire étranger
Après la prise de domicile en Suisse, les permis de conduire étrangers sont soumis à des règles officielles d'échange; les Strassenverkehrsämter cantonaux sont compétents.
Échanger en principe le permis de conduire étranger dans les 12 mois suivant la prise de domicile si l'on souhaite continuer à conduire.
Strassenverkehrsamt cantonal.
Permis de conduire étranger, preuves d'identité/de séjour et formulaires cantonaux/test de la vue ou autres justificatifs requis.
Selon l'État de délivrance, une course de contrôle ou des justificatifs supplémentaires peuvent être nécessaires.
Source officielle: Bundesamt für Strassen ASTRA
