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Requête commune de divorce

Étapes dans l’ordre conseillé: 3

1. Notez d’abord les points sur lesquels vous êtes déjà d’accord

Si les deux époux veulent divorcer, ils peuvent agir ensemble. Déterminez d’abord si vous êtes également d’accord sur tous les effets du divorce ou si le tribunal doit trancher certains points encore ouverts. Vous saurez ainsi s’il faut préparer un accord complet ou seulement partiel.

Quand ?

Avant de déposer la requête commune de divorce.

Où / auprès de qui ?

D’abord entre les époux; la procédure elle-même est ensuite menée par le tribunal civil territorialement compétent.

Que préparer ?

Aperçu concernant les enfants, l’entretien, le logement/le patrimoine, la prévoyance professionnelle et les autres effets du divorce, ainsi que les accords déjà conclus.

À quoi faut-il faire attention ?

Une requête commune de divorce peut rester possible même en cas d’accord seulement partiel; le tribunal tranche alors les effets du divorce encore non réglés.

Source officielle: Fedlex – droit fédéral

2. Déposez la requête commune de divorce, l’accord et les justificatifs auprès du tribunal compétent

Préparez la requête commune et, s’il existe, l’accord de divorce avec les justificatifs nécessaires, puis déposez-les auprès du tribunal compétent. Le droit fédéral détermine la voie du divorce; les formulaires, frais et modalités pratiques de dépôt sont gérés par le tribunal cantonal compétent.

Quand ?

Dès que les documents sont suffisamment complets pour le dépôt.

Où / auprès de qui ?

Tribunal civil compétent; la compétence territoriale peut dépendre du domicile de l’une des parties. Utilisez uniquement les formulaires du canton/tribunal réellement compétent.

Que préparer ?

Requête commune, accord de divorce ou demandes concernant les points non réglés, ainsi que justificatifs relatifs aux enfants, revenus, patrimoine, prévoyance et autres domaines concernés.

À quoi faut-il faire attention ?

La page des tribunaux de Zurich constitue un exemple officiel utile du déroulement, mais ne remplace pas les formulaires ni les règles de compétence de votre canton.

Source officielle: Tribunaux du canton de Zurich

3. Participez à l’audience et vérifiez le jugement de divorce

Le tribunal entend les époux sur leur volonté de divorcer et sur l’accord, puis vérifie si les conditions légales sont remplies et si l’accord peut être approuvé. Si des points restent ouverts, le tribunal les tranche dans la procédure. Après la décision, vérifiez quelles démarches ultérieures découlent du jugement définitif.

Quand ?

Après le dépôt, selon la convocation du tribunal; démarches ultérieures seulement après la décision correspondante ou lorsqu’elle devient définitive.

Où / auprès de qui ?

Auprès du tribunal civil compétent.

Que préparer ?

Originaux/justificatifs demandés par le tribunal et informations mises à jour si quelque chose a changé depuis le dépôt.

À quoi faut-il faire attention ?

Conservez durablement le jugement définitif. Conseil Lili: conservez aussi une copie numérique sécurisée; il s’agit d’une précaution pratique, pas d’une obligation légale supplémentaire.

Source officielle: Fedlex – droit fédéral

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