Requête commune de divorce
1 démarches dans l’ordre conseillé
1. Requête commune de divorce
Le portail officiel explique les différentes voies de divorce et renvoie au tribunal compétent; les procédures concrètes peuvent varier selon le canton.
Quand ?
La procédure dépend du fait qu’il s’agisse d’une requête commune ou d’une procédure contentieuse; utilisez les informations judiciaires du canton.
Où / auprès de qui ?
Tribunal compétent selon la procédure cantonale.
Que préparer ?
Documents relatifs au mariage et à la famille ainsi que, dans la mesure où ils sont demandés, documents concernant les enfants, les revenus, le patrimoine et les accords.
À quoi faire attention ?
Ne reprenez pas les détails concrets de procédure d’un autre canton. Pour un conseil juridique, adressez-vous à un service habilité.
Source officielle: Bundesamt für Justiz (BJ)
