EU/EFTA: exercer une activité indépendante en Suisse
Étapes dans l’ordre conseillé: 5
1. Clarifier auprès du canton le droit de séjour pour une activité indépendante
Vérifiez d’abord auprès de votre canton de domicile si vous pouvez exercer une activité indépendante et selon quelle procédure. Les ressortissants UE/AELE qui s’installent en Suisse s’annoncent auprès de la commune dans les 14 jours suivant leur arrivée, demandent une autorisation de séjour et fournissent les justificatifs exigés d’une activité indépendante effective leur permettant de subvenir à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille. L’activité ne peut commencer qu’après la remise des documents exigés par les autorités cantonales compétentes. Lors du passage d’une activité salariée à une activité indépendante, le type d’autorisation déjà détenue est déterminant. Une autorisation B UE/AELE permet en principe aussi l’activité indépendante. Avec une autorisation L UE/AELE, le changement doit être annoncé et une nouvelle autorisation B demandée. Les règles relatives à l’exercice de la profession et de l’activité restent applicables.
Lors de votre installation en tant que ressortissant de l’UE/AELE : annoncez-vous dans les 14 jours suivant l’arrivée et ne commencez l’activité qu’après avoir remis les documents exigés. Avant de passer d’une activité salariée à une activité indépendante, vérifiez votre autorisation actuelle ; avec L UE/AELE, annoncez le changement et demandez B UE/AELE.
Commune de domicile et autorité cantonale compétente en matière de migration/marché du travail.
Passeport ou carte d’identité valable et preuves de l’activité indépendante prévue ou déjà établie, p. ex. contrats, mandats, business plan ou autres justificatifs exigés par le canton.
Un droit de séjour étranger n’autorise pas automatiquement l’activité indépendante en Suisse. Les ressortissants d’États tiers sont soumis à une autre procédure d’admission. Après la clarification du droit des étrangers vient la reconnaissance au regard des assurances sociales par la caisse de compensation.
Source officielle: Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
2. Faire reconnaître le statut d’indépendant par la caisse de compensation
Demandez ensuite à la caisse de compensation AVS compétente de déterminer si votre activité est considérée comme indépendante au regard des assurances sociales. Cette reconnaissance détermine notamment la manière dont vous payez les cotisations AVS/AI/APG. Une fois reconnu, vous disposez de la base pour les cotisations courantes.
Dès que l’activité indépendante commence effectivement ou que les justificatifs nécessaires sont disponibles.
Auprès de la caisse de compensation cantonale ou professionnelle compétente au siège de l’entreprise.
Documents montrant que vous agissez en votre nom et pour votre propre compte et assumez le risque économique, p. ex. contrats, factures, offres, correspondance commerciale ou autres justificatifs demandés par la caisse de compensation.
La seule mention «indépendant» dans un contrat ne suffit pas; la caisse de compensation examine la situation réelle. Vous pouvez ensuite organiser correctement les autres démarches de création et d’assurance.
Source officielle: Centre d’information AVS/AI
3. Choisir la forme juridique et vérifier l’obligation d’inscription au registre du commerce
Choisissez la forme juridique appropriée et vérifiez l’obligation d’inscription au registre du commerce. Une entreprise individuelle doit en principe être inscrite si son chiffre d’affaires durant l’exercice précédent a atteint au moins CHF 100'000. Les membres des professions libérales et les agriculteurs sont exemptés s’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. Effectuez ensuite les démarches de création nécessaires pour la forme juridique choisie.
Avant ou au début de l’activité; effectuez à temps toute inscription obligatoire au registre du commerce.
Portail PME pour la préparation; office du registre du commerce du canton du siège pour l’inscription.
Forme juridique choisie, raison sociale, siège/adresse professionnelle, activité et, selon la forme juridique, actes constitutifs, statuts ou autres documents du registre.
L’obligation d’inscription au registre du commerce dépend de la forme juridique et de l’activité. Le seuil de CHF 100'000 concerne surtout les entreprises individuelles et ne doit pas être appliqué automatiquement à toutes les formes juridiques.
Source officielle: Fedlex – droit fédéral
4. Clarifier l’assujettissement à la TVA et la tenue de la comptabilité
Vérifiez ensuite l’assujettissement à la TVA et organisez la comptabilité selon la forme juridique. Pour la plupart des entreprises, le seuil de chiffre d’affaires pertinent pour la TVA est de CHF 100'000 provenant de prestations déterminantes en Suisse et à l’étranger; s’il est déjà clair au début de l’activité que ce seuil sera atteint, l’inscription auprès de l’AFC est requise. En cas d’assujettissement, vous recevez ensuite un numéro TVA et établissez des décomptes périodiques.
Au début ou lors de l’extension de l’activité, vérifiez si le chiffre d’affaires déterminant devrait atteindre le seuil dans les douze mois suivants ; l’assujettissement commence alors avec l’activité. Pour une entreprise existante jusque-là exemptée, il commence après la fin de l’exercice durant lequel le seuil est atteint.
Administration fédérale des contributions (AFC), portail TVA; comptabilité selon les règles de droit commercial applicables à la forme juridique.
Prévision de chiffre d’affaires, description de l’activité, forme juridique, siège de l’entreprise et informations exigées par la procédure d’inscription AFC.
Il existe des exceptions et des seuils de chiffre d’affaires différents pour certaines institutions. Vérifiez donc votre activité concrète, pas seulement le chiffre d’affaires. Une fois la situation fiscale clarifiée, vous pouvez organiser correctement la facturation et la comptabilité.
Source officielle: Administration fédérale des contributions (AFC)
5. Organiser les assurances et la prévoyance pour l’activité indépendante
Enfin, clarifiez quelles assurances et solutions de prévoyance vous devez organiser vous-même en tant qu’indépendant. Contrairement aux salariés, aucun employeur ne met automatiquement en place toutes les couvertures. Après cette vérification, vous pouvez souscrire de manière ciblée les couvertures obligatoires et facultatives.
Au plus tard au début de l’activité ; si vous employez du personnel, vérifiez les obligations supplémentaires de l’employeur avant l’entrée en fonction du premier salarié.
Caisse de compensation compétente et, selon le risque, assureur ou institution de prévoyance; aperçu officiel sur le portail PME.
Type d’activité, chiffre d’affaires/masse salariale attendus, effectif et couverture de risques/prévoyance souhaitée.
Les assurances obligatoires dépendent de la forme juridique, du statut professionnel et du personnel. Conseil Lili : pour les assurances facultatives, comparez non seulement la prime, mais aussi la couverture, les délais d’attente et la franchise; il s’agit d’un conseil pratique, pas d’une obligation légale supplémentaire.
Source officielle: Portail PME de la Confédération

