Déclarer une prestation de services de courte durée en Suisse
Étapes dans l’ordre conseillé: 1
1. Annoncer les prestations de services transfrontalières
Les prestations transfrontalières admissibles d’entreprises établies dans l’UE/AELE relèvent de la procédure d’annonce jusqu’à 90 jours de travail effectifs par année civile. En cas de détachement, la limite s’applique à l’entreprise et au travailleur. Les prestataires indépendants doivent être ressortissants UE/AELE et établis dans l’UE/AELE.
Annoncez les missions soumises à cette obligation au moins huit jours calendaires avant le début du travail. En principe, jusqu’à huit jours de travail par an sont exemptés, mais certains secteurs imposent l’annonce dès le premier jour. Si une durée supérieure est prévue dès le départ, annoncez la mission dès son premier jour.
Sur EasyGov ; l’autorité cantonale du lieu de la mission est compétente. L’employeur annonce les travailleurs détachés, les indépendants s’annoncent eux-mêmes.
Coordonnées de l’entreprise et des personnes, lieu et nature de la mission, dates et jours de travail déjà effectués en Suisse.
Le préavis de huit jours et les huit jours de travail exemptés sont deux règles distinctes. Les travailleurs détachés ressortissants d’États tiers doivent avoir été régulièrement admis sur le marché du travail d’un État UE/AELE pendant au moins douze mois auparavant. Pour les professions réglementées, vérifiez aussi l’annonce supplémentaire au SEFRI.
Source officielle: Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

