Déclarer une prestation de services de courte durée en Suisse
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1. Déclarer une prestation de services de courte durée en Suisse
Pour certaines activités lucratives EU/EFTA d'une durée maximale de trois mois ou 90 jours par année civile, une procédure d'annonce s'applique à la place d'une autorisation.
Quand ?
Pour les missions soumises à annonce, des délais d'annonce préalable s'appliquent selon le cas; vérifier la page officielle d'annonce selon le type de mission.
Où / auprès de qui ?
Procédure officielle d'annonce du SEM/canton pour une activité lucrative de courte durée.
Que préparer ?
Données de l'employeur/de la personne/de la mission.
À quoi faire attention ?
La procédure d'annonce de 90 jours n'est pas la même chose qu'une autorisation de séjour et ne s'applique pas de manière identique à toutes les activités.
Source officielle: Staatssekretariat für Migration
