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Importer et immatriculer sa propre voiture lors d’un déménagement en Suisse

Étapes dans l’ordre conseillé: 6

1. Déclarer le véhicule à la douane lors du premier passage de frontière lié au déménagement

Un véhicule étranger doit être déclaré à la douane suisse dès le premier passage de frontière lié au déménagement; il n’existe pas simplement un délai d’un an pour la formalité douanière. Si cette déclaration a été omise, l’OFDF demande de régulariser sans délai auprès d’un bureau de douane compétent et ouvert.

Quand ?

Lors du premier passage de la frontière avec le véhicule vers la Suisse dans le cadre du transfert de domicile. Si vous l’avez omis, vous devez effectuer immédiatement le dédouanement.

Où / auprès de qui ?

Bureau de douane OFDF avec personnel qui dédouane les effets de déménagement ; respecter les heures d’ouverture pour les marchandises commerciales.

Que préparer ?

Formulaire 18.44 et justificatifs qui y sont indiqués ; le véhicule doit être présent lors du dédouanement.

À quoi faut-il faire attention ?

Le délai de 1 an souvent mentionné concerne l’immatriculation suisse, pas la déclaration en douane. Le traitement douanier est nécessaire dès le premier passage de frontière lié au déménagement.

Source officielle: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)

2. Vérifier si la voiture peut être admise comme effets de déménagement (règle des 6 mois)

Si vous avez personnellement utilisé le véhicule à l’étranger pendant au moins six mois avant le déménagement et continuez à l’utiliser après, il peut être importé en franchise comme effet de déménagement si les conditions de l’OFDF sont remplies. Le dédouanement se fait avec le formulaire 18.44 et les justificatifs qui y sont mentionnés.

Quand ?

Vérifier avant ou lors du premier dédouanement.

Où / auprès de qui ?

Bureau de douane OFDF pour les effets de déménagement.

Que préparer ?

Preuves que vous avez personnellement utilisé le véhicule à l’étranger pendant au moins 6 mois avant le transfert de domicile, ainsi que le formulaire 18.44.

À quoi faut-il faire attention ?

Pour l’importation en franchise comme effet de déménagement, le véhicule doit en principe avoir été utilisé personnellement pendant au moins 6 mois avant le transfert de domicile et continuer à être utilisé après l’importation.

Source officielle: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)

3. Si le véhicule a été utilisé moins de 6 mois : vérifier l’autorisation douanière 15.30

Seulement si cela vous concerne : Si vous avez personnellement utilisé le véhicule à l’étranger pendant moins de six mois avant le déménagement.

Si le véhicule a été utilisé à l’étranger pendant moins de six mois avant le déménagement, l’exonération comme effet de déménagement ne s’applique pas automatiquement. Sous certaines conditions, l’autorisation douanière 15.30 peut permettre une utilisation non dédouanée pendant au maximum deux ans à compter du transfert de domicile. Les plaques suisses doivent néanmoins être demandées au plus tard dans l’année suivant le déménagement.

Quand ?

Lors du dédouanement si la condition d’utilisation de 6 mois n’est pas remplie.

Où / auprès de qui ?

Bureau de douane OFDF.

Que préparer ?

Documents du véhicule et justificatifs d’achat/d’utilisation ainsi que pièces pour une éventuelle autorisation douanière 15.30.

À quoi faut-il faire attention ?

Si le véhicule a été utilisé moins de 6 mois, il n’existe en principe pas de droit à l’importation en franchise comme effet de déménagement. Sous certaines conditions, le formulaire 15.30 peut permettre une utilisation sans droits pendant au maximum 2 ans dès le transfert de domicile ; les plaques suisses doivent néanmoins être demandées au plus tard après 1 an.

Source officielle: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)

4. Préparer l’assurance suisse et les documents d’immatriculation cantonale

Pour l’immatriculation auprès du service cantonal de la circulation routière, il faut une assurance responsabilité civile automobile suisse ainsi que les documents du véhicule et de douane. Selon le véhicule et le canton, un contrôle technique et d’autres justificatifs peuvent être nécessaires. Le service compétent est celui de votre canton de domicile.

Quand ?

Après le dédouanement et avant l’immatriculation cantonale.

Où / auprès de qui ?

Assureur suisse de responsabilité civile automobile et service des automobiles du canton de domicile.

Que préparer ?

Attestation d’assurance, confirmation de dédouanement, permis de circulation étranger, rapport d’expertise formulaire 13.20A, preuve d’identité/de séjour et, lors de la première immatriculation, attestation de domicile ou certificat d’établissement.

À quoi faut-il faire attention ?

Selon le véhicule, le service des automobiles peut exiger des contrôles techniques ou documents supplémentaires. Conseil Lili : comparez les assurances non seulement selon le prix, mais aussi selon la couverture et la franchise ; c’est un conseil pratique, pas une condition d’immatriculation.

Source officielle: ch.ch – portail des autorités suisses

5. Demander les plaques suisses au plus tard dans l’année suivant le déménagement

Que vous utilisiez ou non l’autorisation douanière 15.30, vous devez demander des plaques suisses auprès du service cantonal compétent au plus tard dans l’année suivant le transfert de domicile. Après l’annonce en douane, le canton peut aussi vous fixer un délai précis.

Quand ?

En principe au plus tard 1 an après le transfert de domicile ; commencer suffisamment tôt la procédure cantonale.

Où / auprès de qui ?

Service des automobiles du canton de domicile.

Que préparer ?

Attestation d’assurance, documents douaniers et d’expertise, permis de circulation étranger, preuve d’identité/de domicile et autres documents exigés par le canton.

À quoi faut-il faire attention ?

Le délai de 1 an ne remplace pas la déclaration en douane immédiate à l’importation. Après l’immatriculation suisse, vérifiez le permis de circulation et les plaques, puis accomplissez les démarches nécessaires dans l’ancien État d’immatriculation.

Source officielle: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)

6. Effectuer la radiation dans l’ancien pays d’immatriculation au bon moment

Avant l’immatriculation en Suisse, vérifiez comment l’ancien pays d’immatriculation traite la radiation, les plaques et les documents originaux. Pour immatriculer en Suisse un véhicule provenant de l’étranger, vous devez notamment fournir la preuve de l’immatriculation étrangère. Si l’ancien pays prévoit la radiation seulement après l’obtention des plaques suisses, effectuez-la ensuite et conservez le justificatif. La procédure exacte dépend des règles de l’ancien pays d’immatriculation.

Quand ?

Vérifiez les règles avant l’immatriculation en Suisse ; selon l’ancien pays d’immatriculation, effectuez la radiation avant, parallèlement à ou après l’immatriculation suisse.

Où / auprès de qui ?

Auprès de l’autorité officielle compétente pour l’immatriculation dans l’ancien pays.

Que préparer ?

Le certificat d’immatriculation étranger, les anciennes plaques et, si nécessaire, la preuve de l’immatriculation suisse.

À quoi faut-il faire attention ?

Ne restituez pas trop tôt le certificat d’immatriculation étranger ou les plaques. L’immatriculation suisse exige une preuve de l’immatriculation étrangère.

Source officielle: ch.ch – portail des autorités suisses

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