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Décès dans la famille – que dois-je faire maintenant?

Étapes dans l’ordre conseillé: 7

1. Déclarer le décès à l’office de l’état civil compétent ou s’assurer que la déclaration est effectuée

En cas de décès, l’enregistrement auprès de l’office de l’état civil compétent doit être assuré. Les hôpitaux, homes et autres services tenus de déclarer effectuent souvent eux-mêmes la déclaration; en cas de décès hors de tels établissements, les proches doivent clarifier qui effectue la déclaration.

Quand ?

Les prescriptions fédérales en matière d’état civil prévoient en principe un délai de 2 jours pour la déclaration du décès.

Où / auprès de qui ?

Office de l’état civil du lieu du décès; utilisez les adresses des autorités pour déterminer la compétence locale.

Que préparer ?

Certificat médical de décès et, selon la voie de déclaration, données d’identité/personnelles.

À quoi faut-il faire attention ?

Sans certificat médical de décès, le décès ne peut pas être enregistré.

Source officielle: Fedlex – droit fédéral

2. Commander l’acte de décès/les documents d’état civil nécessaires

Des documents d’état civil peuvent être nécessaires pour les banques, les assurances, le registre foncier ou la succession.

Quand ?

Après l’enregistrement, dès que vous avez besoin du document pour les démarches ultérieures.

Où / auprès de qui ?

Demandez l’acte de décès à l’office de l’état civil qui a enregistré le décès. Pour les autres documents concernant l’état des personnes ou de la famille, vérifiez l’office compétent.

Que préparer ?

Justificatifs de votre droit à obtenir le document selon les exigences de l’office de l’état civil.

À quoi faut-il faire attention ?

Commandez uniquement les documents dont vous avez réellement besoin pour la démarche concrète.

Source officielle: Office fédéral de la justice (OFJ)

3. Organiser les funérailles selon les règles du canton/de la commune

L’organisation des funérailles et les procédures locales relèvent en grande partie des cantons et des communes. Identifiez donc le service compétent pour le lieu du décès ou du domicile.

Quand ?

Sans délai, selon les prescriptions du service local compétent.

Où / auprès de qui ?

Canton/commune; annuaire officiel des autorités de ch.ch.

Que préparer ?

Certificat de décès ou confirmation de déclaration ainsi que les documents exigés localement.

À quoi faut-il faire attention ?

Ne supposez pas qu’il existe un délai funéraire uniforme pour toute la Suisse; vérifiez les règles cantonales et communales.

Source officielle: ch.ch – portail des autorités suisses

4. Informer l’employeur, la caisse de pension, les banques et les assurances

Conseil Lili: Une fois les documents nécessaires relatifs au décès ou à l’état civil disponibles, informez les organismes qui ont besoin d’être informés du décès pour des prestations, comptes ou contrats – notamment l’employeur, la caisse de pension, les banques et les assureurs. Ils pourront ensuite lancer leurs propres procédures successorales ou de prestations.

Quand ?

Après l’annonce officielle du décès ou dès que le certificat requis est disponible.

Où / auprès de qui ?

Auprès de chaque organisme ; vérifiez les documents requis et votre qualité pour agir.

Que préparer ?

Acte de décès ou attestation officielle, données du contrat/compte et, si exigé, preuve de votre qualité ou droit.

À quoi faut-il faire attention ?

Tous les organismes ne peuvent pas communiquer des informations à n’importe qui. Demandez aux banques et assureurs quel justificatif d’héritier ou de représentation ils exigent.

Source officielle: ch.ch – portail des autorités suisses

5. Vérifier les prestations de survivants de l’AVS

Seulement si cela vous concerne : Si vous pourriez avoir droit à des prestations de survivants AVS en tant que conjoint, partenaire enregistré ou enfant.

Vérifiez si le conjoint, le partenaire enregistré ou les enfants ont droit aux prestations AVS de survivants et déposez la demande auprès de l’organisme compétent. La rente n’est pas déclenchée automatiquement dans tous les cas sans demande.

Quand ?

Le plus tôt possible après le décès, dès que les données nécessaires d’état civil et d’assurance sont disponibles.

Où / auprès de qui ?

Caisse de compensation AVS compétente ; en cas de domicile à l’étranger, éventuellement la Caisse suisse de compensation.

Que préparer ?

Numéros AVS, documents de décès ou d’état civil, informations familiales et coordonnées de paiement selon la demande.

À quoi faut-il faire attention ?

Les conditions de droit varient selon la situation familiale et la personne. Seule l’évaluation officielle AVS détermine le droit.

Source officielle: Centre d’information AVS/AI

Source officielle: AVS/AI – annuaire officiel des contacts

6. Clarifier la succession, le testament et l’acceptation ou la répudiation de l’héritage

Clarifiez qui est compétent pour la succession, s’il existe un testament ou pacte successoral et si la succession doit être acceptée ou répudiée. Les héritiers et autorités pourront ensuite poursuivre le règlement de la succession en toute sécurité juridique.

Quand ?

Vérifiez immédiatement les délais. Le délai de répudiation est en principe de trois mois : pour les héritiers légaux, dès la connaissance du décès, et pour les héritiers institués, dès la communication officielle de la disposition. L’inventaire implique des règles particulières ; faites confirmer le début de votre délai par l’autorité compétente.

Où / auprès de qui ?

Autorité cantonale compétente en matière de succession/héritage ou tribunal selon le domicile de la personne décédée.

Que préparer ?

Acte de décès, documents familiaux ou successoraux, testament ou pacte successoral s’il existe, ainsi qu’un aperçu des biens et dettes.

À quoi faut-il faire attention ?

Si vous envisagez de répudier la succession, ne disposez pas précipitamment des biens successoraux. Vérifiez officiellement la procédure cantonale et les délais concrets. La demande de bénéfice d’inventaire est en principe soumise à un délai d’un mois. Vérifiez immédiatement ce délai et le délai ultérieur de décision auprès de l’autorité compétente.

Source officielle: Fedlex – droit fédéral

7. Régler le logement, les contrats, le courrier et les comptes numériques

Conseil Lili : Après clarification des démarches officielles et successorales, dressez une liste du logement, de l’énergie, des télécoms, des abonnements, du courrier et des comptes numériques et réglez-les avec la personne autorisée. Cela évite des coûts qui continuent et la perte de correspondance.

Quand ?

Après avoir sécurisé les démarches immédiates liées au décès et à la succession ; respectez les délais contractuels.

Où / auprès de qui ?

Bailleur, Poste suisse et prestataires concernés.

Que préparer ?

Contrats ou numéros de client, preuve du décès et – si exigé – justificatif de la qualité d’héritier ou de représentation.

À quoi faut-il faire attention ?

Conseil Lili – organisation pratique de la succession. Les droits de résiliation et l’accès aux comptes dépendent du contrat et du droit successoral ; n’agissez pas sans autorisation.

Source officielle: ch.ch – portail des autorités suisses

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